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    Consultation CNIL sur un référentiel pour la désignation des conducteurs ayant commis une infraction libertés individuelles vie privée cnil.fr
    carlchenet avatar soumis par carlchenet il y a 5 ans | en cache | 1 commentaire

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    DaScritch avatar DaScritch il y a 5 ans | lien

    « Il vient remplacer l’autorisation unique n°10, dépourvue de valeur juridique depuis le 25 mai 2018 »

    Wait… WHAT ?