Le texte dit “Logiciel ou système de caisse” et l'administration fiscale ne retient que le critère d'encaissement de règlement de personnes non assujetis à la TVA pour l'applicabilité de l'obligation. Mais ce point devrait être précisé prochainement… ne pas oublier que Dolibarr possède un module point de vente. Il s'agit bien là d'une caisse !
Par rapport au précédent, la situation est très différente. La licence GPL elle serait “violée” si je ne donnais pas l'accès au code source du Dolibarr de mon client. Or le client peut tout à fait en disposer sur simple demande. Mais il n'a pas l'accès au code en cours d’exécution parce que c'est la seule façon que j'ai trouvé pour m'assurer que les obligations réglementaires sont bien appliquées.
J'ai de plus expliqué comment laisser la liberté de modification tout en respectant les contraintes réglementaires. Je crois que l'on a fait suffisamment d'effort pour préserver les libertés de l'utilisateur malgré les réglementations :-)
Article totalement incompréhensible ou comment faire n'importe quoi avec de l'open source. En plus, il y a un petit problème qui n'est pas évoqué, c'est que fermer le code est en contradiction avec la licence ce qui rend la manip décrite dans l'article illégale.
Pourquoi tu le trouves incompréhensible ? L'article détaille quelles actions ont été mises en œuvre pour se mettre en conformité au niveau de la législation.
Il n'y a aucune nécessité de fermer le code pour être en accord avec la législation. Le logiciel Dolibarr n'est même pas concerné => Comme Dolibarr, tous les logiciels de gestion (genre Crème CRM) ou de comptabilité (genre LIMA) sortent des obligations de la loi et c’est un point important.
cette obligation ne concerne que les logiciels de caisse. La posture de casser la licence est donc incompréhensible et ne répond pas à un réel besoin.
Je pense que tu as lu trop rapidement l'article de Philippe Scoffoni.
“Malheureusement, la seule solution « fiable » que nous ayons trouvée est de fermer l’accès au code source et à la base de données (du moins en modification). En gros de faire une « boite noire ». Mais quand on a fait du logiciel libre et de ces valeurs son fer de lance, cela fait un peu mal au ventre….” => Ils ne le feront pas, ça continue justement avec ce qu'ils vont faire.
“Nous allons donc délivrer des attestations, mais uniquement dans certains contexte techniques précis : en hébergement sur notre infrastructure ou dans des machines virtuelles sur site auxquelles le client n’aura pas accès (du moins pas facilement…).
Pour préserver la possibilité de modifier soi-même Dolibarr, nous proposons un « sas » constitué par un dépôt sur notre instance Gitlab. Le client pourra ainsi proposer des modifications que nous pourrons auditer et décider d’intégrer a son instance Dolibarr de production. La contrepartie sera hélas le coût, le temps passé à auditer restant facturé"
Je reste d'accord avec toi sur le point que Dolibarr ne semble pas concerné, j'ai laissé un message sous l'article.
L'application est sous la licence GNU/GPL en conséquence de quoi : si vous distribuez des copies d'un tel programme, à titre gratuit ou contre une rémunération, vous devez accorder aux destinataires tous les droits dont vous disposez.
J'ai l'impression que tu passes à côté du sujet justement, c'est toute la difficulté : proposer certains logiciels libres qui doivent être inaltérables (c'est la loi de finance qui l'exige). Je reste toujours d'accord avec toi sur le point que Dolibarr ne semble pas concerné.
L'auteur dit justement que pour satisfaire cela :
“Nous allons donc délivrer des attestations, mais uniquement dans certains contexte techniques précis : en hébergement sur notre infrastructure ou dans des machines virtuelles sur site auxquelles le client n’aura pas accès”
“Pour préserver la possibilité de modifier soi-même Dolibarr, nous proposons un « sas » constitué par un dépôt sur notre instance Gitlab. Le client pourra ainsi proposer des modifications que nous pourrons auditer et décider d’intégrer a son instance Dolibarr de production”
Bref c'est un sujet brûlant et “en cours” où des personnes tentent de trouver/proposer des solutions pour concilier logiciels libres (et leurs licences) avec les exigences légales (ici la loi de finance).
Bonjour Dolibarr est en l'état totalement concerné par la loi de finance ! Lire (complètement, oui c'est long et chiant) le wiki de Dolibarrr qui est à ce jour le référentiel complet sur le sujet : https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_article_88_finances_2016_France_et_NF525.
Le texte dit “Logiciel ou système de caisse” et l'administration fiscale ne retient que le critère d'encaissement de règlement de personnes non assujetis à la TVA pour l'applicabilité de l'obligation. Mais ce point devrait être précisé prochainement… ne pas oublier que Dolibarr possède un module point de vente. Il s'agit bien là d'une caisse !
Par rapport au précédent, la situation est très différente. La licence GPL elle serait “violée” si je ne donnais pas l'accès au code source du Dolibarr de mon client. Or le client peut tout à fait en disposer sur simple demande. Mais il n'a pas l'accès au code en cours d’exécution parce que c'est la seule façon que j'ai trouvé pour m'assurer que les obligations réglementaires sont bien appliquées.
J'ai de plus expliqué comment laisser la liberté de modification tout en respectant les contraintes réglementaires. Je crois que l'on a fait suffisamment d'effort pour préserver les libertés de l'utilisateur malgré les réglementations :-)
Merci pour les précisions, je pense que tu aurais dû commencer ton article avec le lien vers le wiki de Dolibarr. Le tien pointe vers rien d'ailleurs à cause du point à la fin de ta phrase : https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_article_88_finances_2016_et_Certification_NF525_ou_LNE
Tcho !
Article totalement incompréhensible ou comment faire n'importe quoi avec de l'open source. En plus, il y a un petit problème qui n'est pas évoqué, c'est que fermer le code est en contradiction avec la licence ce qui rend la manip décrite dans l'article illégale.
Salute,
Pourquoi tu le trouves incompréhensible ? L'article détaille quelles actions ont été mises en œuvre pour se mettre en conformité au niveau de la législation.
C'est un sujet assez intéressant et casse-gueule pour le logiciel libre : https://linuxfr.org/news/pasteque-v8-et-nouvelles-de-la-loi-de-finances-2016#loi-de-finances2016-enfrance http://linuxfr.org/news/loi-de-finances-2016-en-france-des-nouvelles-du-front (début 2016)
Tcho !
Il n'y a aucune nécessité de fermer le code pour être en accord avec la législation. Le logiciel Dolibarr n'est même pas concerné => Comme Dolibarr, tous les logiciels de gestion (genre Crème CRM) ou de comptabilité (genre LIMA) sortent des obligations de la loi et c’est un point important.
cette obligation ne concerne que les logiciels de caisse. La posture de casser la licence est donc incompréhensible et ne répond pas à un réel besoin.
Je pense que tu as lu trop rapidement l'article de Philippe Scoffoni.
“Malheureusement, la seule solution « fiable » que nous ayons trouvée est de fermer l’accès au code source et à la base de données (du moins en modification). En gros de faire une « boite noire ». Mais quand on a fait du logiciel libre et de ces valeurs son fer de lance, cela fait un peu mal au ventre….” => Ils ne le feront pas, ça continue justement avec ce qu'ils vont faire.
“Nous allons donc délivrer des attestations, mais uniquement dans certains contexte techniques précis : en hébergement sur notre infrastructure ou dans des machines virtuelles sur site auxquelles le client n’aura pas accès (du moins pas facilement…).
Pour préserver la possibilité de modifier soi-même Dolibarr, nous proposons un « sas » constitué par un dépôt sur notre instance Gitlab. Le client pourra ainsi proposer des modifications que nous pourrons auditer et décider d’intégrer a son instance Dolibarr de production. La contrepartie sera hélas le coût, le temps passé à auditer restant facturé"
Je reste d'accord avec toi sur le point que Dolibarr ne semble pas concerné, j'ai laissé un message sous l'article.
Tcho !
L'application est sous la licence GNU/GPL en conséquence de quoi : si vous distribuez des copies d'un tel programme, à titre gratuit ou contre une rémunération, vous devez accorder aux destinataires tous les droits dont vous disposez.
Source : http://fsffrance.org/gpl/gpl-fr.fr.html
L'auteur de l'article est un prestataire qui installe l'application chez des clients, il ne peut pas bloquer la modification du code sans sortir de la licence de l'application. Il y a des précédents sur le sujet => https://www.programmez.com/actualites/une-cour-dappel-condamne-pour-non-respect-de-la-licence-gnu-gpl-9474
J'ai l'impression que tu passes à côté du sujet justement, c'est toute la difficulté : proposer certains logiciels libres qui doivent être inaltérables (c'est la loi de finance qui l'exige). Je reste toujours d'accord avec toi sur le point que Dolibarr ne semble pas concerné.
L'auteur dit justement que pour satisfaire cela : “Nous allons donc délivrer des attestations, mais uniquement dans certains contexte techniques précis : en hébergement sur notre infrastructure ou dans des machines virtuelles sur site auxquelles le client n’aura pas accès”
“Pour préserver la possibilité de modifier soi-même Dolibarr, nous proposons un « sas » constitué par un dépôt sur notre instance Gitlab. Le client pourra ainsi proposer des modifications que nous pourrons auditer et décider d’intégrer a son instance Dolibarr de production”
Bref c'est un sujet brûlant et “en cours” où des personnes tentent de trouver/proposer des solutions pour concilier logiciels libres (et leurs licences) avec les exigences légales (ici la loi de finance).
Tcho !
Il est clair que le problème ne se pose que en cas d'installation chez le client et que le SAS est certainement la meilleure solution.
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